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Transaxe
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Informations de contact

Omar Gousmi : market.transaxe@gmail.com

CONDITIONS GENERALES DE VENTES 

1- GENERALITE 

Les présentes conditions générales de ventes régissent les marchés, offres et commandes, et sont applicables quelles que soient  les clauses figurant sur les documents émanant de nos clients, sauf stipulation contraire écrite figurant dans le texte de nos  offres ou de nos acceptations. 

Notre rôle consiste à fabriquer ou distribuer les produits commandés. 

Il ne nous appartient pas d’apprécier l’opportunité du choix du produit quant à l’utilisation à laquelle le destine le client. Toute  prestation accomplie par la société implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. 

2- COMMANDES 

Toute commande doit être accompagnée des références commerciales d’usage. Les commandes sont acceptées sous réserve de  cas fortuits, force majeure, grèves, incendies, accidents, etc….Les quantités commandées seront livrées et facturées dans les  limites d’une tolérance de 2% en plus ou en moins pour couvrir les excédents ou les manquants qui peuvent se produire lors de  la fabrication. Nos offres sont valables pour acceptation selon la validité indiquée dans l’offre commerciale. 

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité (éventuellement : la marque, le type, les références) des  produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement. Nous demandons de préciser les dimensions et caractéristiques techniques des produits sur-mesure (type Multipatt, Matériaux  et Sourcing) a l’aide d’un dessin ou schéma technique lors de la commande. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles  ont été confirmées par écrit. Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur acceptation  des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévoir de ses propres conditions d’achat. 

Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit  avant l’expédition des produits et acceptée par écrit par le vendeur. 

3- PRIX 

Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sous toutes réserves de hausse directement due notamment à une  modification des conditions économiques, fiscales, sociales et parité monétaire et s’entendent, sauf stipulation contraire de  notre part, départ usine, transport et emballage compris. Ils sont libellés en euro et s’entendent hors TVA. Ils seront en  conséquence majorés de la TVA et/ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au  moment de leur exigibilité. 

4- LIVRAISON 

La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de  paiement. 

Au cas où des opérations spéciales de manutention seraient rendues nécessaires par la disposition des lieux, le coût  supplémentaire serait à la charge de l’acheteur. 

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé  à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible.  Ils sont communiqués à titre indicatif et sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai  logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de  son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste  soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité quelconque, ni motiver  l’annulation de la commande. 

5- TRANSPORT 

Le mode de transport choisi par le vendeur est considéré contractuellement comme le mieux adapté à l’acheminement des biens  expédiés. Toute divergence à ce sujet devra faire l’objet d’une demande expresse et écrite de l’acheteur. Il appartient aux destinataires, seuls qualifiés le cas échéant pour exercer tous recours, de se rendre compte avant de prendre  livraison, du parfait état des emballages et de la marchandise et de faire immédiatement, auprès du vendeur, toutes réserves par  lettre recommandée, en cas de détérioration, perte ou retard, et dans le même temps émettre une réserve sur la lettre de voiture  auprès du transporteur et d’en envoyer un exemplaire au vendeur.  

À défaut de réserves détaillées dans les 3 jours, aucune réclamation ne sera prise en compte. Il appartiendra à l’acheteur de  fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour  procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un  tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. 

6- RECLAMATIONS 

L’acheteur est tenu, au besoin par un essai, de vérifier dès la livraison si la marchandise est conforme et convient à l’utilisation  envisagée.

Aucune demande d’annulation de commande ne sera prise en considération si l’expédition est déjà faite ou si la fabrication est  commencée. 

Aucun retour de produit ne sera accepté sans l’accord préalable de notre direction. Les marchandises retournées doivent être  accompagnées des références du bon de livraison correspondant et être expédiées en port payé à la plateforme communiquée. Pour tout produit défectueux, les produits seront remplacés puis facturés, ce jusqu’à réception du produit défectueux. Un avoir  sera alors émis à la condition que le produit retourné soit complet. 

Toute réclamation de quelque nature qu’elle soit, pour être recevable, doit être formulée par écrit dans les 3 jours qui suivent la  réception de la marchandise et ne fera, le cas échéant l’objet d’un avoir, que sur rappel du numéro et de la date du bon de  livraison. 

7- PAIEMENTS 

La proposition préalable du vendeur et retenue par l’acheteur définit les modalités de paiement. La date d’échéance figure sur  la facture (30 jours date de facture). En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours,  sans préjudice de toute autre voie d’action. 

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement  portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et  préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes  dont l’exigibilité est la plus ancienne. 

8- GARANTIE 

Toute réclamation portant sur la conformité des marchandises livrées ou l’existence de vices doit nous être adressée par écrit  dans les 3 jours qui suivront la réception des dites marchandises. La responsabilité de l’entreprise ne pourra pas être mise en  œuvre si la non-exécution ou le retard d’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la  force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil. 

L’acheteur est seul responsable des conséquences pouvant résulter de l’emploi de la marchandise vendue. Les renseignements et conseils techniques donnés par nous ne sont qu’une simple indication et n’engagent pas notre  responsabilité, laquelle, est limitée à la fourniture des marchandises conformes à celles qui ont fait l’objet de la commande. Dans le cas où un produit semblerait présenter un défaut de fabrication, il devrait être retourné après accord de notre part. Il  sera examiné par nos services et, s’il est reconnu défectueux, un dédommagement sera défini au cas par cas. Aucun  remboursement de frais de main d’œuvre ou autres, indemnités ou dommages-intérêts ne sauraient nous être demandés de ce  chef. 

Malgré tous les soins apportés à nos fabrications, nous ne saurions être tenus responsables des imperfections découlant de  différents facteurs inhérents entre autres à la qualité des composants.  

Nous n’encourons aucune responsabilité à raison de tout préjudice financier ou commercial : perte de bénéfices, pertes de  commandes, trouble commercial quelconque ou de toute autre action dirigée par un tiers contre le client ainsi que tout dommage  pouvant tenir aux particularités des opérations du client, même si nous avions connaissance de ces particularités. La société  s’engage à être assurée en responsabilité civile pour l’ensemble de ces activités. 

9- RESERVE DE PROPRIETE 

Il est expressément stipulé que le vendeur demeure propriétaire du produit livré jusqu’au paiement intégral de la  marchandise par l’acheteur.  

En conséquence, le vendeur pourra les reprendre sans préjudice de toute action en dommages-intérêts pour inexécution  totale ou partielle du paiement du prix. 

Les risques de la marchandise sont transférés à l’acheteur dès la délivrance de la chose et pendant toute la durée de la  réserve de propriété au bénéfice du vendeur. 

Au cas où le vendeur serait amené à faire jouer la clause de réserve de propriété, si l’acheteur fait l’objet d’un  redressement ou d’une liquidation judiciaire, les éventuelles sommes déjà versées resteraient acquises au titre des  dommages-intérêts. 

Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après  envoi d’une simple mise en demeure. De même notre société pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure,  dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage d’ores et déjà, à laisser libre  accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit  toujours possible. 

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours  seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. 

10- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION 

Nous faisons élection de domicile à notre siège social. Toute contestation, difficulté d’exécution ou d’interprétation  relative à la présente vente, sera de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, même en  cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.